Une cession à mentionner sur le devis.

Lorsque que vous recevrez l’un de mes devis, pour la création d’une identité visuelle, de packagings, d’un site internet ou de tout autre supports de communication, ou lorsque vous ferez une commande de création graphique en général, que ce soit avec moi ou avec un autre prestataire, vous entendrez le terme de cession des droits d’exploitation.

Souvent inconnue de mes clients qui font une commande graphique pour la première fois (et c’est bien normal !) cette cession est pourtant obligatoire et est une protection légale pour vous en tant que client.

Grâce à cet article, nous allons comprendre ce qu’est cette cession, à quoi elle sert, en quoi elle vous protège et pourquoi vous devez absolument la demander avant de signer un devis, si votre graphiste ne la mentionne pas dans son devis.

Qu’est-ce que la cession des droits d’exploitation ?

Dans le droit français, le graphiste est assimilé à un auteur, son travail, c’est-à-dire ses créations graphiques, relèvent donc du droit de propriété intellectuelle. Un logotype sera, par exemple, la propriété intellectuelle de son créateur, et ceci automatiquement, et sans démarches administratives.

Ainsi, afin d’utiliser légalement les créations commandées à votre Designer graphique, il est obligatoire de signer une cession des droits d’exploitation, c’est-à-dire une clause qui stipule que vous avez le droit d’utiliser les œuvres achetées et sous quelles conditions.

Cette cession se fait sur les conditions suivantes :

• La durée de la cession (5 ans, 10 ans…)
• L’étendue de la cession : supports, nombre de tirage
• Son usage (commercial, privé…)
• Le territoire (régional, national, international)
• Le coût de la cession

Inscrite sur le devis à la suite de prestations commandées, cette cession atteste que le client a le droit d’utiliser la création en question, alors ne négligez pas ces quelques petites lignes.

Combien coûte cette cession ?

Le prix de cette cession dépendra de l’utilisation de la création et des conditions mentionnées précédemment. Pour une cession standard, c’est à dire : à usage commercial sur un territoire national pour une durée de 5 ans par exemple, comptez environ 10% du prix total de votre prestation. Toutefois, le prestataire adapte en général ce coût à la taille de l’entreprise et au rayonnement que son travail aura pour être le plus juste possible.

Et pour la renouveler ?

Afin de renouveller votre cession à la date d’échéance, et donc, de pouvoir continuer à utiliser les créations, vous devrez vous acquitter de cette somme de 10%.

Votre Designer graphique peut également choisir d’offrir cette cession, mais il ne pourra pas céder ses futurs droits pour une durée illimitée par exemple.

Ça veut dire que mon logo ne m’appartient pas vraiment ?

Et bien… non, pas vraiment. Enfin, il ne vous appartient pas dans le sens où il est la propriété intellectuelle de son auteur selon le droit français, et il en sera toujours ainsi. Vous en avez toutefois les droits d’exploitation comme indiqué sur le devis selon les conditions signée.

Ainsi, toutes modifications futures de votre logotype devra se faire avec l’accord de son créateur.

Vous pouvez toutefois demander une cession des droits à vie (légalement, la durée maximale est de 70 ans), mais cette cession très étendue sera bien plus coûteuse et n’a donc pas vraiment d’intérêt, il est plus recommandé de payer des droits que l’on est sûr d’utiliser (par exemple 3 ans), à renouveler.

Mon graphiste m’explique qu’il ne prend pas en compte la cession des droits d’exploitation, je n’aurais donc pas à la payer, c’est super non ?

Attention, si le devis envoyé par votre prestataire ne contient aucune mention de la cession des droits d’exploitation, cela signifie que légalement, vous n’avez pas le droit d’utiliser les créations que vous allez commander.

Même si je crois que la plupart des graphistes qui ne mentionnent pas cette cession n’ont aucune intention malveillante, c’est souvent le cas des jeunes créatifs qui commencent et ne sont pas forcément informés de ceci (moi la première lors de mes premiers contrats freelance), il est quand même essentiel pour votre protection légale que vous signiez cette cession. Sinon, en cas de litige avec votre prestataire, vous n’avez aucune preuve que vous avez le droit d’utiliser l’œuvre que vous avez pourtant commandée et acheté.

De plus, de mon côté, je trouve essentiel qu’en plus d’être votre graphiste, je puisse également vous conseiller sur l’aspect légal qui peut entourer mon métier et vos futures commandes graphiques. Car cette cession, vous êtes susceptible de la retrouver également avec d’autre métiers de la création, notamment ave un illustrateur, un artiste sonore, etc.

Si vous lancez votre entreprise ou votre marque, ce sont peut-être des points dont vous n’aviez jamais entendu parler, voilà pourquoi je suis toujours attentive à tenir informés mes clients de leurs droits.